MENTIONS LEGALES
Raison sociale : BITIC AVOCAT
Forme juridique : Exercice individuel
SIREN : 841.831.167
Responsable de la publication : Laura BITIC
Siège social : 8, Quai de Rive Neuve – 13001 MARSEILLE
TVA (n° FR58841831167) : non applicable – article 293 B du CGI
Assurance RC Professionnelle : MMA, référence contrat 118.263.720
Contact : contact@bitic-avocat.com +(33) 6 29 34 17 27
Article 1 – EDITEUR
Responsable de la publication : Laura BITIC
Article 2 – HEBERGEUR
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Article 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Article 4 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
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Article 7 – MEDIATION EN CAS DE LITIGE DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Article 8 – RÈGLES DÉONTOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
La profession d’avocat est notamment régie par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et par son décret d’application n°91-1197 du 27 novembre 1991. Le Règlement Intérieur National (RIN), prévoit des règles déontologiques pour tous les avocats exerçant en France ainsi que le décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 portant sur les règles déontologiques applicables aux avocats.